Vendredi 1er mai 2018, l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement N°2399 du projet de la loi « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (la désormais fameuse loi ELAN).
Ce nouveau texte législatif porte la création de l’ Observatoire des Diagnostics Immobiliers et crée pour les diagnostiqueurs l’obligation de transmission des rapports à ce nouvel organisme dont le secrétariat sera confié au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).

Selon les termes de cet amendement, tout diagnostiqueur immobilier devra transmettre à l’observatoire les diagnostics mentionnés à l’article L. 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui assurera leur enregistrement, sous peine de nullité.
L’ensemble du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) d’un bâtiment est donc concerné.
Les diagnostics Amiante, Plomb, électricité, gaz, ESRIS, parasitaires/termites, assainissement, piscine etc.
devraient pouvoir être consultés en ligne dans les mois à venir, comme c’est le cas aujourd’hui pour les DPEs.
L’Observatoire du DPE opérationnel depuis mai 2013 et géré par l’Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME) devra transmettre à l’observatoire des diagnostics immobiliers, tous les DPE collectés avant le 31 décembre 2018.
Lors des transactions les notaires et les agents immobiliers devront être particulièrement vigilants et peut-être reporter le numéro d’enregistrement dans les actes.

 

La collecte de ces données techniques et la constitution d’une base de données aura pour but de permettre :
– des actions de « contrôle de la qualité des diagnostics » – mission normalement et déjà dévolue aux organismes certificateurs, avec en plus du contrôle in situ.
– l’élaboration de statistiques sur le parc français
– l’amélioration de la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments
– l’accès des personnes aux diagnostics immobiliers par la publication et la mise à disposition du public
– la supervision de l’activité des diagnostiqueurs immobiliers.

L’amendement exclut bien sûr l’utilisation des informations tirées des dossiers de diagnostic technique à toutes fins commerciales, afin d’éviter le démarchage des maisons n’ayant que du simple vitrage par des entreprises commercialisant du double vitrage par exemple.

Ce nouveau texte renforcera le rôle des diagnostiqueurs mais aussi leurs contraintes logicielles et organisationnelles.
Il constitue sans doute également le premier pas vers la constitution du dossier technique du bâtiment qui devrait à l’avenir accompagner la vie de tous les biens immeubles à vocation d’habitation.

L’article L. 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation évoqué dans l’amendement ne portant que sur les diagnostics obligatoires dans les cas de vente, les bailleurs et gestionnaires de copropriété ne devraient pas être concernés par ces nouvelles dispositions législatives, pour le moment.

L’entrée en application de la Loi ELAN étant attendue pour le second semestre 2018, nous suivrons avec attention l’actualité législative, pour vous en informer.