Depuis le 1er janvier 2011, le contrat de vente d'un logement doit être accompagné obligatoirement d'un diagnostic assainissement non collectif lorsque le bâtiment n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Il doit avoir été réalisé moins de trois ans avant la signature de l’acte de vente et a pour objectifs :

  • d'améliorer l’assainissement non collectif des quelques 5 millions de logements dépourvus d’un système d’assainissement ou équipés d’un système autonome (épandage, fosse septique, puits perdu, etc.) ;
  • de dégager la responsabilité du vendeur par l’information et les recommandations délivrées à l'acheteur sur l'état de l’installation d'assainissement du bien qu’il acquiert.

Cette disposition, prévue par la loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a été rendue obligatoire par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010.

En France, l’assainissement est un service public, c’est pourquoi la plupart de collectivités territoriales (communes, communautés de communes ou d’agglomération, syndicat, etc.) ont mis en place un SPANC – Service Publique d’Assainissement Non-Collectif.

Dans l’immense majorité des cas, ce sont les techniciens publics qui réalisent les contrôles et rapports de diagnostic. Lorsque la collectivité est dans l’incapacité d’exercer directement son devoir de service public, elle peut missionner une entreprise dûment assurée avec un opérateur formé pour réaliser les contrôles à sa place. Après les vérifications sur le terrain, le rapport de contrôle est obligatoirement transmis à l’intercommunalité.

Le diagnostic assainissement porte sur la vérification de la présence, du fonctionnement et de l'entretien de l'installation de traitement et d’évacuation des eaux usées et pluviales. Le diagnostic identifie les non-conformités et prescrit des travaux visant à supprimer les risques.

Attention : Le diagnostic assainissement, lorsqu’il identifie une ou des non-conformités oblige l'acheteur à réaliser les travaux de mise en conformité de l'installation dans les 12 mois suivants la date de signature de l’acte d'achat. Plus de 80% des diagnostics révèlent un système défectueux et/ou mal entretenus, soit près de 600 000 logements en France.

Le diagnostic assainissement protège ainsi autant l'acheteur que le vendeur contre d'éventuels litiges et permet de prévoir les travaux à réaliser après l'achat.

Lorsqu’il existe un doute sur le raccordement de la maison au tout-à-l’égout, la réalisation d’un diagnostic permet de vérifier que toutes les eaux usées et pluviales sont bien guidées vers le réseau communal adapté, et lorsque ce n’est pas le cas, de fournir les prescriptions de raccordement à l’acheteur.

L’état de l’installation d'assainissement non collectif est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

La durée de validité du diagnostic assainissement non-collectif est de trois ans.

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