Focus sur le DPE et l’Audit énergétique réglementaire
Pourquoi faire un DPE ?
Le DPE - Diagnostic de Performance Energétique - constitue un des éléments dont l'affichage est dans les annonces immobilières. Par la suite, il doit être annexé à la signature d’un bail locatif ou des actes de vente. Il informe le futur, identifie les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement et du bâtiment et propose des recommandations d'amélioration à visées économiques et écologiques.
Créé en 2006, le DPE est un outil indispensable pour la rénovation énergétique des bâtiments, il a été réformé dans son ensemble le 1er mai 2013 avec l’application d’un plan de fiabilisation.
L'obligation d'établir un DPE s'applique aux projets de vente ou de location des bâtiments existants comme des constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge, les caractéristiques du bien immeuble et de son usage.
Selon l’ADEME, les bâtiments représentent 24 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 44 % de la consommation finale d’énergie, loin devant le transport, l’industrie et l’agriculture.
Face au dérèglement climatique global, il est donc impératif d’agir sur le secteur du bâtiment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Diagnostic de performance énergétique
La conception des bâtiments a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et du début du 21ème siècle. Notamment après la seconde guerre mondiale, il était important de répondre à la demande urgente de logements, ainsi sur les 31 millions de logements que compte le parc immobilier français, 19 millions ont été construits avant 1975, alors qu’il n’existait aucune obligation d’isoler, d’où la construction de maisons souvent très énergivores.
Issu d'une Directive Européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments de 2002, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) fait rejoindre aux bâtiments la longue liste de produits dotés d'une étiquette énergétique (électroménager, véhicules, etc.). Il permet la comparaison de l'impact énergétique et environnemental de biens immobiliers.
Ainsi, le DPE est obligatoire pour la vente et la location de tous les biens immobiliers à vocation d'habitation à usage professionnel ou commercial.
La performance énergétique du logement doit figurer obligatoirement dans toute annonce immobilière depuis 2011. La mention "DPE en cours" ou l'absence de mention de la performance énergétique sont répréhensibles. Dans la presse écrite, elle doit être précédée de la mention «classe énergie» et sur le web, elle doit contenir l’étiquette «énergie».
Le diagnostic de performance énergétique doit également être affiché dans les bâtiments publics d’une surface supérieure à 1 000 m² et recevant du public.
Par ailleurs, la production d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment.
Pour les logements, et en dehors des cas de vente et de location, il est possible de faire réaliser un DPE. Après avoir évalué la performance énergétique de votre bien, vous pourrez comparer des solutions d'amélioration afin de choisir les bons travaux en fonction du retour sur investissement ou d'un objectif écologique. A cette fin, le diagnostic de performance énergétique est éligible au crédit d’impôt développement durable, lorsqu'il est réalisé hors du cadre légal de vente ou de location.
Enfin, il est rendu obligatoire par l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat et accompagne le dossier de demande de subventions pour la rénovation des bâtiments anciens.
Notre méthode de travail
Type de bien | Année de construction | Type de certification obligatoire pour le diagnostiqueur |
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Avant 1984 | A partir de 1949 | ||
Maison individuelle | Méthode sur factures | Méthode estimative dite 3CL | Certification DPE sans mention |
Appartement avec chauffage collectif | Méthode sur factures | Méthode sur factures | |
Appartement avec chauffage individuel | Méthode sur factures | Méthode estimative dite 3CL | |
Bâtiment tertiaire | Méthode sur factures | Méthode sur factures | Certification DPE avec mention |
Immeubles collectifs | Méthode sur factures | Méthode estimative dite 3CL |
VENDEUR : OUI
BAILLEUR : OUI
SYNDIC : OUI
L’absence de Diagnostic de Performance Energétique dans les actes de vente ou dans un bail locatif expose à l’annulation du contrat sans indemnité de rupture.
L’absence des mentions obligatoires de performance énergétique dans une annonce immobilière expose à une amende.
Immeubles concernés | Transactions concernées | Usages concernés | ||
Vente | Location | Habitation | Professionnel ou Commercial | |
Immeuble bâtis équipé d'un système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire |
Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation :art. L 134-1 à 5, art. L 271-4 à 6, art. R 134-1 à R 134-5-4, art. R 271-1 à 5
Code général des impôts : article 200 quater et article 18 bis
Liens utiles
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Performance-energetique.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostic-de-Performance,855-.html
Pour savoir comment éviter l’étiquette vierge dans les bâtiments construits avant 1948 :
http://diagnostic-immobilier-lorraine.blogspot.fr/2015/07/dpe-etiquette-vierge-comment-leviter.html
Pour situer votre résultat de DPE par rapport à la moyenne régionale :
http://diagnostic-immobilier-lorraine.blogspot.fr/2015/01/pourquoi-mon-dpe-affiche-une-mauvaise.html