Obligations : Tout ERP – Établissement Recevant du Public de catégorie 1 à 4
Objectifs :
– Vérifier l’accessibilité des locaux ouverts au publics
– Fournir des préconisations de travaux de mise en accessibilité et les éventuelles dérogations
– Servir de base à la rédaction de l’Ad’AP

Le diagnostic amiante, recoupe en réalité plusieurs diagnostics : Le Dossier technique Amiante (DTA) dédié aux parties communes d’immeuble, le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) destiné à la location, et le diagnostic amiante avant-vente.

Obligations : Vente ou location de tout bâtiment dont le permis est antérieur au 1^er juillet 1997
Validité : illimité en cas d’absence de matériaux amiantés
Objectif :
– Informer l’acquéreur ou le locataire de l’éventuelle présence de matériaux amiantés
– En cas de présence de matériaux amiantés, fournir des préconisations de surveillance, de stabilisation ou de travaux en fonction de l’état de dégradation

Obligations : vente d’un logement non raccordé à un dispositif d’assainissement communautaire (tout à l’égout) – annexé aux actes
Validité : 3 ans sauf travaux
Objectifs :
– Identifier l’éventuel raccordement à un réseau d’assainissement
– En l’absence de raccordement, vérifier la présence et le fonctionnement de la fosse septique
– Identifier les éventuels défauts de l’installation pouvant présenter un risque pour l’environnement ou les personnes
– Informer l’acquéreur, qui devra réaliser les éventuels travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.

Obligations : Location uniquement d’un logement à usage d’habitation principale.
Validité : illimité sauf travaux, ou modification des lots
Objectifs :
– Informer le locataire des surfaces habitables de chaque pièce louée
– Appréhender la surface exacte du bien.

Obligations : Vente uniquement pour les biens en copropriété
Validité : illimité sauf travaux, ou modification des lots
Objectif :
– Informer l’acquéreur de la surface habitable exacte des parties privatives

Obligations : Vente ou location dès la mise en annonce et joint aux actes, tout bien à usage d’habitation ou commercial
Validité : 10 ans sauf travaux
Objectifs :
– Évaluer la performance énergétique d’un logement
– Estimer le coût annuel de chauffage
– Conseiller sur les mesures d’amélioration de la performance énergétique les plus pertinentes

Obligations : Vente pour les usages d’habitation seuls et devant être joint aux actes
Validité : 3 ans sauf travaux
Objectifs :
– Évaluer la sécurité électrique
– Informer l’acquéreur des anomalies et risques présents
– Recommander des mesures de mise en sécurité

Obligations : Vente ou location, joint aux actes, tout bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
Validité : Illimité en l’absence de plomb,
Objectifs :
– Protéger les enfants et les femmes enceintes des effets du plomb sur la santé, du saturnisme
– Repérer les zones contaminées et leur état de dégradation
– Identifier les facteurs d’insalubrité du bâti.
Notas :
– La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP
– Dans les cas extrêmes, le CREP est transmis à l’autorité régionale de santé et à la préfecture du département

Obligations : Vente d’un bâtiment avec une piscine fixe ou enterrée antérieure à 2004, joint aux actes
Validité : illimité
Objectifs :
– Identifier les risques de noyade
– Informer l’acquéreur de l’état des systèmes de prévention