Evolution de l’ERP – Loi ELAN

 

 

L’Etat des Risques avait déjà évolué l’an en 2019 en intégrant les sites et sols pollués, ainsi que les activités industrielles à risque pour l’environnement. Alors appelé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques » (ERNMT), il avait été renommé à cette occasion Etat des Risques et Pollutions – ERP.

 

Changements appliqués à l’ERP

Comme souvent, ce début d’année apporte son lot de nouveautés réglementaires, venant compléter cette fois l’ERP existant par une nouvelle disposition et l’agrémenter d’une nouvelle cartographie.

Mouvement de terrain avec risque de fissurations des bâtiments

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’article L.112-21 du Code de la Construction et de l’Habitat modifié par l’article 68 de la loi ELAN au 1 janvier 2020 relatif aux risques de retrait/gonflement des sols argileux (*),  ADICEE applique cette évolution de la législation depuis le début de l’année sans surcoût dans tous nos Etat des Risques et Pollution.

Soucieux de vous apporter dans chacun de nos diagnostics une information fiable et exhaustive, ce contenu vient donc s’ajouter gratuitement aux cartographies des risques liés aux plans de prévention, aux sites et sols pollués ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement qui sont déjà intégrés à tous nos ERP.

 

Cartographie de l’aléa mouvement de terrain argileux en Lorraine

Les cartes « Mouvement de terrain Argile (Loi ELAN) » issues du Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) et notre méthode de localisation à la parcelle garantit la prise en compte de l’ensemble du l’unité foncière pour l’évaluation de l’aléa mouvement de terrain / sol argileux, comme tous les autres éléments de risque pouvant toucher le bien destiné à la vente.

Les zones en jaune, orange et rouge correspondent aux aléas mouvements de terrain faibles, moyens et élevé. – Source : www.géorisque.gouv.fr

 

Conséquences dans l’application de l’ERP

Dans la mesure où, les communes de Lorraine sont presque toutes assises sur des sols argilo-marneux, cette nouvelle disposition ELAN a pour effet pratique de rendre obligatoire l’ERP dans les rares communes qui n’avaient pas encore l’obligation d’en fournir un dans le cadre de la vente ou de la location en Moselle et dans le Nord de la Meurthe-et-Moselle.

 

Vous pourrez trouver une cartographie département par département ou rechercher précisément une commune sur ce site en quelques clics dans les menus déroulants :

https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/exposition-au-retrait-gonflement-des-argiles#/

 

(*) L’article L.112-21 du Code de la Construction et de l’Habitat, modifié par l’article 68 de la loi ELAN, prévoit l’obligation pour le vendeur de fournir une étude géotechnique préalable pour les terrains constructibles situés en zones de risques de retrait / gonflement des sols argileux moyen et fort.