NEWSLETTER ADICEE – L’ERP – Nouvelle dénomination pour l’ESRIS ou ERNMT

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L’information qui justifie cette évolution porte sur l’intégration du risque radon dans le
formulaire.

Le Radon est un gaz rare radioactif, incolore, inodore et d’origine le plus souvent naturelle. C’est l’un
des gaz les plus denses et donc capable de persister dans l’atmosphère des bâtiments, aux sous-sols
et au rez-de-chaussée.

L’importance du risque sanitaire du radon tient à sa radioactivité élevée. Inhalé, il est le plus
important contributeur à la dose de radioactivité absorbée de la population française, avec de fortes
disparités géographiques, pouvant parfois varier grandement d’une parcelle à sa voisine.
Afin d’informer les acquéreurs et locataires de ce risque, le formulaire de l’ESRIS a été modifié par
arrêté le 13 juillet 2018, puis publié au journal officiel n°0176 le 3 août 2018, l’Etat des Servitudes
« Risques » et d’Information sur les Sols (ESRIS) ou plus anciennement appelé Etat des Risques Naturels
et Technologiques (ERNMT) devient désormais l’ « Etat des Risques et Pollution » (ERP).

Attention, il porte le même acronyme « ERP » que les Établissements Recevant du Public,
à ne pas confondre donc.

Le nouvel imprimé modèle de l’ERP n’a été diffusé que récemment dans sa forme définitive.
La modification fondamentale fait apparaître une rubrique pour les communes se situant dans une
zone à potentiel Radon 3, et une zone localisation de l’immeuble, afin d’y joindre les documents
nécessaires et les précisions adéquates.

 

Pour une information plus fine, et en complément du modèle fourni par le ministère, ADICEE a choisi de vous donner le détail du niveau de potentiel radon quel qu’il soit 1, 2 ou 3.

Ce classement a été défini par l’IRSN :

  1. Les communes à potentiel radon de catégorie 1 sont celles localisées sur les formations géologiques présentant les teneurs en uranium les plus faibles, une grande majorité de bâtiments présente des concentrations en radon faibles, et seul 20% des bâtiments présente une concentration en radon significative. (communes affichées en vert)
  2. Les communes à potentiel radon de catégorie 2 sont celles localisées sur des formations géologiques présentant des teneurs en uranium faibles mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. Ces conditions géologiques particulières peuvent localement faciliter le transport du radon depuis la roche jusqu’à la surface du sol et ainsi augmenter la probabilité de concentrations élevées dans les bâtiments, tel que des zones minières (fer, charbon, etc.), des carrières ou des forages. (communes hachurées jaune-orange)

(extrait GéoRisques du zonage Radon pour le Nord de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle)

 

 

  1. Les communes à potentiel radon de catégorie 3 sont celles qui, sur au moins une partie de leur superficie, présentent des formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées plus élevées comparativement aux autres formations. Les formations concernées sont notamment celles constitutives de massifs granitiques (massif armoricain, massif central, Guyane française…), certaines formations volcaniques (massif central, Polynésie française, Mayotte…) mais également certains grés et schistes noirs. Sur ces formations plus riches en uranium, la proportion des bâtiments présentant des concentrations en radon élevées est plus importante que dans le reste du territoire. (Inexistantes sur notre secteur géographique, mais touchant au plus proche par exemple le massif vosgien ou ardennais)

Plus de détail sur votre commune vous pouvez consulter directement le site de l’IRSN :

https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx

En définitive, il n’y a pas de grands changements apportés à l’ancien ESRIS, mais il est particulièrement important de compléter l’ERP avec soin, en application de l’article 125-5 (V) du Code de l’environnement : « Le non-respect de ces obligations peut permettre à l’acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix ».

Pour rappel, ce diagnostic est obligatoire, il est à joindre au dossier de vente ou de location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, selon les communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département. Vous pourrez consulter les documents en mairie, à la préfecture ou sous-préfecture où se situe votre bien ou par internet à partir du site de la préfecture de département :

 

Vous retrouverez toutes les informations sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels#e5 .

Chez ADICEE, nous avons travaillé depuis le mois de juin pour mettre à jour le logiciel et vous fournir les nouveaux imprimés dans nos rapports dès le mois d’août dernier. Nos Etats des risques et pollutions (ERP) sont donc d’ores et déjà à jour.

A noter toutefois que les ESRIS établis antérieurement à la parution de l’arrêté du 03 août 2018 restent valables et utilisables dans leur délai légal de validité de 6 mois, soit au maximum jusqu’au 02 février 2019, et ne demandent aucune réactualisation.

Le nouveau modèle d’état des risques est à disposition sur le site gouvernemental GéoRisques accompagné d’une notice d’utilisation.

ERP formulaire modèle :

au format PDF ou au format modifiable Word (.doc)

ERP notice d’utilisation :

Notice d’utilisation (pdf)

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