Nouveau DPE à partir du 1er juillet 2021

Comparatif DPE 2021 vs ancien DPE

Le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. La première version du dispositif, mise en place par la directive européenne 2002/91/CE, poursuit les objectifs suivants :

  • Informer les futurs locataires ou acheteurs;
  • Comparer les logements entre eux;
  • Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie;
  • Identifier les passoires thermiques (obligation de travaux).

Le DPE donne une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un logement et de ses émissions de gaz à effet de serre (GES).

Il comporte des recommandations de travaux et d’usage appropriées au bien considéré pour améliorer sa performance.

Il doit être joint à l’acte de vente et au contrat de location.

Depuis sa création, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois à la demande des associations de consommateurs et en réponse aux nouvelles exigences liées au DPE, comme l’obligation d’affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Ce premier plan de fiabilisation s’est traduit par une importante réforme en 2013.

 

Ancien DPE (version 2012) Nouveau DPE au 1er juillet 2021 

Ce qui change

Design du DPE complexe  Refonte du design du DPE
o Nouveau modèle plus parlant pour le grand public
o Limite des différentes classes de chaque étiquette
o Renseignement de l’invariant fiscal du logement, du numéro d’immatriculation au registre des copropriétés et de la parcelle cadastrale
Logo Nouveau DPE 2021

Logo Nouveau DPE 2021

 
Plusieurs Méthodes 

DPE Facture – DPE Vierge

DPE conventionnel

Suppression du DPE facture 

Une seule méthode pour les logements existants
o Généralisation de la méthode 3CL-DPE à tous les bâtiments d’habitation, quelle que soit leur date de construction
o Le DPE vierge est supprimé

Dpe Informatif Le DPE devient opposable lors des ventes et locations immobilières
o DPE opposable, notamment sur le référencement des données. Toutes les hypothèses prises doivent être justifiées
o Les informations sur simple déclaration orale du propriétaire ne sont plus utilisables
3 postes de consommations d’énergies Passage à 5 postes de consommations d’énergies
o Prise en compte des consommations de chauffage, ECS, refroidissement, auxiliaires (ventilation, chauffage, ECS, refroidissement), éclairage
Seule l’Etiquette énergie était prise en compte pour le classement du logement Les 2 Étiquettes énergie et climat définissent le classement du logement
o Étiquette énergie avec un double seuils (consommation en énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre)
Obligation d’affichage dans les annonces immobilières Renforcement des Obligations d’affichage dans les annonces immobilières 

Et contraintes vis-à-vis des annonces des particuliers
o Affichage étiquettes énergie et climat
o Fourchette de coût global (avec année de référence)
o Mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour les logements concernés

Pas de contrainte  pour  les annonces effectuées par les particuliers En cas d’absence d’information, renforcement des sanctions  vis-à-vis des particuliers annonceurs
Données d’entrées approximatives selon la date de construction ou rénovation Traçabilité des données d’entrées obligatoires
o Toutes les données d’entrée doivent être justifiées par la personne qui réalise le DPE
o Le moyen d’obtenir chaque donnée d’entrée est priorisé suivant les possibilités de collecte ou de relevés sur site
o Détails de toutes les caractéristiques techniques renseignées par le diagnostiqueur
o Origine de toutes les données dans le type de collecte
Surface du bien :
aux dires du propriétaire
ou estimation
Surface habitable du logement mesuré ou calculé obligatoirement
o Surface habitable à laquelle s’ajoute les espaces tampons solarisés (vérandas)
o En cas de transformation du logement ultérieur à la construction, seules les surfaces ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration peuvent être prises en compte ( sur justificatif )
Design du DPE complexe Refonte du design du DPE
DPE Collectif à l’immeuble utilisable pour les logements A partir du DPE Collectif, les DPE individuels devront être réalisé
o Possibilité de réaliser un DPE à l’immeuble sur la base de la visite d’un échantillon d’appartements respectant certaines conditions
o Suppression de la possibilité d’utiliser un DPE collectif en tant que DPE individuel d’un appartement
o Lors de la réalisation d’un DPE à l’immeuble, possibilité dans certaines conditions de générer des DPE à l’appartement réalisés à partir des données du DPE à l’immeuble
DPE neuf DPE neuf 

Nouveau modèle et il devient opposable lors de la vente ou de la location
o Réalisé à partir du RSET (RT2012) ou du RSEE (RE2020) de l’étude réglementaire
o Pas de recommandations de travaux pour le DPE neuf

Méthode 3CL-DPE uniquement pour les logement construit depuis 1948 Mise à jour de la méthode 3CL-DPE pour une application à tous les logements
o Prise en compte du bâti ancien et des bâtiments collectifs qui étaient en méthode facture
o Mise à jour des rendements des différents systèmes, intégrations des dernières technologies
o Étanchéité à l’air de l’enveloppe adaptée au bâtiment
o Mise à jour des données météorologiques
o Données par zones climatiques et non plus par départements
Recommandations de travaux imposés interdiction d’établir de bouquet de travaux Recommandations de travaux adaptés à la spécificité du logement
o Recommandations regroupées en bouquets de travaux
o Bouquet de travaux prioritaires
o Bouquet de travaux permettant d’aller vers un logement performant
o En cas de cheminée à foyer ouvert, recommander d’installer un insert ou de la condamner
o Recommandations d’usage
o Recommandations de bonne gestion et d’entretien des équipements
o Recommandations de travaux
Prise en compte de la production d’électricité à demeure
o Seule la production photovoltaïque est prise en compte
Nouveaux indicateurs (automatisés dans les logiciels)
o Confort d’été
o Qualité globale de l’isolation de l’enveloppe
o Schéma de répartition des déperditions thermiques
o Qualité de chaque élément de l’enveloppe
Numérotation ADEME du DPE  Numérotation DPE  > ADEME
o L’ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n’est pas valable.
Le récapitulatif du DPE est en annexe du document en format papier ou .pdf Le récapitulatif du DPE à transmettre est un fichier informatique au format XML
o Il comporte l’intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du diagnostic
o Le décret n°2020-1609 impose également de fournir au propriétaire le DPE au format xml.
Etiquette Energie Etiquette Energie 

Modification du facteur de conversion énergie pour l’électricité
o Les facteurs de conversion de l’énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants :
– x 2,3 pour l’électricité ;
– x 1 pour les autres énergies.

Etiquette GES Etiquette GES 

Modification des facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre
o Les énergies « dites primaires » sont plus pénalisées que précédemment

 

 

Ces évolutions ont un impact rapide sur l’activité et l’organisation du métier :

  • Initialement valable 10 ans, aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2023. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025.
  • A partir du 1er juillet 2021, tout DPE devra comporter un nombre à 13 chiffres délivré par l’ADEME, sans ce numéro, le DPE est invalide
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans à l’exception des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021. Pour ces diagnostics la durée de validité est définie dans ce graphique.

Vous pourrez trouver plus d’informations sur les risques et implications du DPE pour les agents immobiliers et notaires sur cet article de la FNAIM – Chambre des Diagnostiqueurs et le communiqué de presse téléchargeable sur cette page :